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Impôt sur le revenu Sans objet/Communiqué

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Séances

3 20/10/2016 3 31/12/2017 2 16/10/2014 2 31/10/2018 2 31/08/2019 1 25/04/2013 1 07/11/2013 1 16/01/2014 1 29/04/2014 1 19/06/2014

Mots-clés

3 Impôts sur les sociétés et TVA 2 ISF 2 Recouvrement

Thèmes

9 Finances Publiques Et Fiscalité 5 Gestion De L’Impôt 3 Contrôle Fiscal 1 Fiscalité Du Patrimoine 18 Finances Publiques Et Fiscalité 12 Gestion De L’Impôt 4 Contrôle Fiscal 2 Fiscalité Locale

Conclusions

3 Sans objet/Inexistant 1 Favorable

Modes de consultation

16 Affaire courante 8 Délégué

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Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

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