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Justice Irrecevable

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Résultats 41 à 34 sur 34 trouvés.

Administrations

2 Ministère de l'Intérieur 2 ministre de la justice et des libertés 1 Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 1 Conseil d'Etat 1 Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie) 1 Lycée Charles de Gaulle de Caen 1 Mairie de Lesparre-Médoc 1 Mairie de Neuves-Maisons 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Ministère des affaires étrangères et du développement international

Séances

2 08/02/2001 2 03/11/2005 2 31/08/2019 1 27/07/2000 1 05/10/2000 1 28/06/2001 1 11/07/2002 1 07/11/2002 1 28/08/2003 1 08/01/2004

Mots-clés

5 Lieux de détention 3 Admission au séjour 3 Diplomatie 3 Judiciaire 3 Nationalité 2 Banques et assurances 2 Examen et concours 2 Permis de conduire 2 Politique et réglementation 1 Action du gouvernement

Thèmes

3 Affaires Sanitaires Et Sociales 3 Agriculture 3 Secteurs Économiques 11 Ordre Public Et Sécurité 23 Ordre Public Et Sécurité 6 Sécurité Civile 5 Détention 5 Juridiction 4 Défense Et Diplomatie

Conclusions

11 Favorable 4 Sans objet/Inexistant 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Incompétence/Judiciaire 2 Défavorable/Secret 2 Défavorable/Sécurité publique 1 Défavorable/Inachevé 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Incompétence/Privé

Modes de consultation

21 Affaire courante 7 Affaire de principe 5 Délégué

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