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Justice Irrecevable/Refus non établi

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Résultats 121 à 114 sur 114 trouvés.

Administrations

45 Ministère de la Justice 5 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 5 Préfecture du Val-de-Marne 4 Ministère de la justice 4 Préfecture de police de Paris 3 Ministère de l'intérieur 2 Agence régionale de santé d'Alsace (ARS 67 - Pôle) 2 Ministère de l'Intérieur 2 Ministère des Armées 2 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Séances

9 30/04/2021 5 31/12/2017 5 31/10/2018 5 31/12/2019 5 30/06/2020 4 15/09/2018 4 31/03/2019 4 31/08/2019 4 31/12/2020 3 30/01/2014

Mots-clés

46 Détenus 23 Admission au séjour 10 Nationalité 9 Permis de conduire 8 Lieux de détention 3 Expulsion 3 Intervention 2 Avocats 2 Ayant droit 2 Dossier médical personnel

Thèmes

27 Ordre Public Et Sécurité 11 Étrangers 3 Détention 3 Etrangers 87 Ordre Public Et Sécurité 44 Détention 19 Etrangers 9 Sécurité Routière 5 Sécurité Civile

Conclusions

9 Sans objet/Inexistant 8 Favorable 8 Sans objet/Communiqué 5 Irrecevable/Diffusion publique 3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 2 Favorable/Sauf inachevé 2 Incompétence/Judiciaire 2 Irrecevable/Imprécise 1 Défavorable/Procédure

Modes de consultation

55 Affaire courante 47 Délégué 3 Affaire de principe

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