Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Dossier médical personnel
Détenus
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20153147
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par l'unité de...
10/09/2015
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Dossier médical personnel
Détenus