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Justice Irrecevable/Documentation

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Administrations

8 Ministère de l'intérieur 3 Ministère de l'Intérieur 2 Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) 2 Préfecture du Bas-Rhin 1 Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône 1 Cour d'appel de Nancy 1 Mairie de Besançon 1 Mairie du Lavandou 1 Ministère de l'intérieur et des outre-mer 1 Ministère de la Justice

Séances

2 07/07/2016 2 13/10/2022 1 22/11/2012 1 25/04/2013 1 05/12/2013 1 22/05/2014 1 11/12/2014 1 05/02/2015 1 04/06/2015 1 03/03/2016

Mots-clés

7 Admission au séjour 7 Nationalité 4 Contrôle 2 Politique et mesures de sécurité 2 Politique et réglementation 1 Accident 1 Action du gouvernement 1 Administrative 1 Archives 1 Armée

Thèmes

11 Ordre Public Et Sécurité 3 Sécurité Routière 2 Etrangers 2 Sécurité Publique 2 Étrangers 24 Ordre Public Et Sécurité 11 Etrangers 4 Sécurité Routière 3 Sécurité Publique

Conclusions

35 établissement de document 4 Favorable 4 Sans objet/Communiqué 4 Sans objet/Inexistant 3 Incompétence/Renseignement 2 Favorable/Sauf sécurité 2 Irrecevable/Diffusion publique 1 Défavorable/Défense 1 Défavorable/Vie privée

Modes de consultation

27 Affaire courante 5 Délégué 2 Affaire de principe

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