Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité/Détention Incompétence/Renseignement

Avis 20133927
Ministère des affaires sociales et de la santé

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs aux conditions de prise en...

24/10/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Santé
Avis 20132694
Ministère de l'intérieur

Communication des informations relatives à la situation de ses deux clients actuellement retenus...

12/09/2013 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Expulsion
Avis 20131403
Fonds de garantie - SARVI

Communication des documents suivants : 1) toutes les informations utiles permettant au...

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus