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Justice Incompétence/Renseignement

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Résultats 121 à 108 sur 108 trouvés.

Administrations

8 Ministère de l'intérieur 5 Ministère de l'Intérieur 4 Ministère des armées 3 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 3 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 3 Préfecture de police de Paris 2 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 2 Cour d'appel de Paris 2 Mairie de Paris 2 Ministère de la Justice

Séances

11 22/07/2021 4 07/05/2015 4 03/11/2022 3 23/06/2016 3 31/12/2019 2 24/01/2013 2 11/04/2013 2 16/01/2014 2 24/07/2014 2 24/09/2015

Mots-clés

15 Vidéosurveillance 12 Politique et mesures de sécurité 9 Judiciaire 7 Intervention 7 Politique et réglementation 5 Diplomatie 4 Admission au séjour 4 Armée 4 Contrôle 4 Cultes

Thèmes

34 Ordre Public Et Sécurité 8 Juridiction 74 Ordre Public Et Sécurité 20 Sécurité Publique 14 Sécurité Routière 8 Etrangers 7 Sécurité Civile 6 Défense Et Diplomatie 6 Police

Conclusions

25 Favorable 18 Irrecevable/Imprécise 17 Favorable/Sauf sécurité 13 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 13 Incompétence/CNIL 12 Favorable/Sauf inexistant 11 Sans objet/Inexistant 9 Sans objet/Communiqué 8 Favorable/Sauf article L311-6

Modes de consultation

94 Affaire courante 10 Délégué 4 Affaire de principe

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