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Justice Incompétence/Renseignement

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Résultats 121 à 115 sur 115 trouvés.

Administrations

9 Ministère de l'intérieur 5 Ministère de l'Intérieur 4 Ministère des armées 4 Préfecture de police de Paris 3 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 3 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 3 Ministère de la Justice 2 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 2 Cour d'appel de Paris 2 Mairie de Paris

Séances

11 22/07/2021 4 07/05/2015 4 03/11/2022 4 23/11/2023 3 23/06/2016 3 31/12/2019 2 24/01/2013 2 11/04/2013 2 16/01/2014 2 24/07/2014

Mots-clés

15 Vidéosurveillance 13 Politique et mesures de sécurité 9 Intervention 9 Judiciaire 9 Politique et réglementation 5 Contrôle 5 Diplomatie 4 Admission au séjour 4 Armée 4 Cultes

Thèmes

34 Ordre Public Et Sécurité 8 Juridiction 81 Ordre Public Et Sécurité 21 Sécurité Publique 16 Sécurité Routière 8 Etrangers 8 Police 8 Sécurité Civile 6 Défense Et Diplomatie

Conclusions

28 Favorable 18 Irrecevable/Imprécise 17 Favorable/Sauf sécurité 14 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 14 Favorable/Sauf inexistant 13 Incompétence/CNIL 12 Sans objet/Inexistant 10 Sans objet/Communiqué 8 Favorable/Sauf article L311-6

Modes de consultation

101 Affaire courante 10 Délégué 4 Affaire de principe

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