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Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 121 à 59 sur 59 trouvés.

Administrations

8 Ministère de la Justice 5 Conseil d'Etat 4 Tribunal d'Instance de Cholet 3 Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation 2 Ministère de la justice 2 Préfecture de Meurthe-et-Moselle 2 Tribunal judiciaire de Toulouse 1 Bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal de grande instance de Paris 1 Cour d'Appel de Bordeaux 1 Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Séances

7 15/09/2018 4 25/03/2021 3 31/12/2018 3 31/08/2019 2 22/09/2016 2 16/07/2020 2 30/04/2021 2 14/10/2021 2 25/11/2021 2 23/06/2022

Mots-clés

31 Judiciaire 20 Administrative 1 Accident 1 Diplomatie 1 Liste électorale 1 Politique et réglementation 1 Rémunération 1 Réutilisation 1 Territoriale 1 Transport aérien

Thèmes

59 Justice 59 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

6 Favorable 3 Favorable/Sauf article L311-6 3 Irrecevable/Imprécise 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Sans objet/Communiqué 1 Défavorable 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf juridictionnel

Modes de consultation

35 Affaire courante 12 Délégué 3 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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