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Vie Publique Incompétence/Juridictionnel

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Administrations

2 Conseil départemental du Tarn 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Conseil constitutionnel 1 Conseil d'Etat 1 Conseil régional de Guadeloupe 1 Mairie de Beaumont-lès-Randan 1 Mairie de Mandres-les-Roses 1 Mairie de Mooslargue 1 Mairie de Nanterre 1 Mairie de Neuilly-Plaisance

Séances

2 01/12/2016 2 20/02/2020 1 24/09/2015 1 06/10/2016 1 21/09/2017 1 25/01/2018 1 22/03/2018 1 12/07/2018 1 16/01/2020 1 02/04/2020

Mots-clés

4 Budgets et comptes 3 Action du gouvernement 3 Territoriale 2 Marché public 1 Avocats 1 Banques et assurances 1 Cadastre 1 Contrats administratifs 1 Effectif 1 Emprunt

Conclusions

12 Favorable 5 Favorable/Sauf vie privée 5 Sans objet/Inexistant 3 Favorable/Sauf préparatoire 3 Sans objet/Communiqué 2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 2 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf secret des affaires

Modes de consultation

20 Affaire courante 2 Affaire de principe 1 Délégué

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