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Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Juridictionnel

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Administrations

3 Conseil départemental de Seine-et-Marne 2 Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins 2 Conseil départemental du Bas-Rhin 1 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 1 Caisse d'allocations familiales de Touraine (CAF 37) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM 33) 1 Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78) 1 Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU) 1 Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux 1 Centre hospitalier d'Angoulême

Séances

3 09/02/2017 3 23/04/2020 2 28/02/2019 2 06/06/2019 2 30/09/2020 2 02/09/2021 1 10/09/2015 1 24/09/2015 1 05/11/2015 1 22/09/2016

Mots-clés

22 Protection de l’enfance 8 Professions médicales 7 Dossier médical personnel 3 Ayant droit 2 Aide sociale 2 Hospitalisation sous contrainte ou HDT 1 Administrative 1 Discipline 1 Dossier personnel 1 Handicap - invalidité

Conclusions

7 Favorable 5 Incompétence/Judiciaire 5 Sans objet/Communiqué 3 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf comportement

Modes de consultation

42 Affaire courante 2 Délégué 1 Affaire de principe

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