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Finances Publiques Et Fiscalité Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 41 à 36 sur 36 trouvés.

Administrations

5 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 3 directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est) 2 directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales) 1 Mairie d'Arles 1 Mairie de Bouyon 1 Mairie de Villemoustaussou 1 commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon 1 commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais 1 directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne 1 directeur général des impôts (centre des impôts de Sarreguemines)

Séances

2 22/11/2001 2 20/12/2001 2 10/01/2002 2 28/03/2002 2 08/03/2007 2 14/03/2013 1 07/09/2000 1 19/04/2001 1 02/08/2001 1 30/08/2001

Mots-clés

8 Cour des comptes et CRC 5 Judiciaire 3 Recouvrement 2 Budgets et comptes 1 Activités agricoles 1 Administrative 1 Avocats 1 Carrière 1 Communication 1 Délégation de service public

Thèmes

9 Justice 9 Ordre Public Et Sécurité 6 Juridiction 12 Agriculture 12 Economie 12 Industrie 36 Finances Publiques Et Fiscalité 14 Contrôle Fiscal 13 Finances Locales 5 Finances Publiques

Conclusions

13 Favorable 4 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable 2 Défavorable/Procédure 2 Favorable/Sauf commercial industriel 2 Incompétence/Judiciaire 2 Sans objet/Communiqué 1 Défavorable/Fiscal douanier 1 Favorable/Sauf fiscal douanier

Modes de consultation

34 Affaire courante 2 Affaire de principe

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