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Administrative Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 241 à 31 sur 31 trouvés.

Administrations

6 Conseil d'Etat 2 Préfecture de Meurthe-et-Moselle 2 Tribunal d'Instance de Cholet 1 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1 Mairie d'Ottmarsheim 1 Mairie de Rillieux-la-Pape 1 Mairie de Villeneuve-Minervois 1 Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 1 Ministère de la Transition écologique et solidaire 1 Préfecture de l'Ariège

Séances

5 15/09/2018 3 25/03/2021 2 22/09/2016 2 30/04/2021 1 03/02/2000 1 30/03/2000 1 30/08/2001 1 08/11/2007 1 20/03/2008 1 05/11/2009

Mots-clés

1 Avocats 1 Budgets et comptes 1 Carrière 1 Enquête publique 1 Inspection 1 Judiciaire 1 Officiers ministériels 1 POS-PLU 1 Recherche développement

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires 1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires 1 Finances Publiques Et Fiscalité 7 Ordre Public Et Sécurité 7 Juridiction 20 Ordre Public Et Sécurité 20 Juridiction 27 Justice

Conclusions

4 Favorable 1 Défavorable 1 Défavorable/Secret 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf inachevé 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Irrecevable/Imprécise

Modes de consultation

19 Affaire courante 5 Délégué 2 Affaire de principe

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