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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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05/09/2019
Contrôle
Justice
Incompétence/Judiciaire
Avis 20190402
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil
Communication de la photographie constatant l'infraction au code de la route le concernant et...
05/09/2019
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle