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Pertinence
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Thème
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Administration
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12/09/2013
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Avis 20133051
Ministère de l'intérieur
Copie du constat de cambriolage établi le 3 janvier 2007 au domicile de sa mère, Madame XXX...
12/09/2013
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Intervention