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Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Incompétence/Judiciaire

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Résultats 141 à 138 sur 138 trouvés.

Administrations

5 ministre de la justice 2 ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes) 1 Cour de Cassation 1 Maire de Sennevoy-le-Bas 1 Mairie de Vénissieux 1 Ministère de la justice 1 Tribunal d'Instance d'Amiens 1 Tribunal d'instance de Castelsarrasin 1 Tribunal d'instance de Lyon 1 Tribunal de Grande Instance de Niort

Séances

4 24/04/2003 4 28/09/2006 3 20/01/2000 3 08/11/2001 3 28/02/2002 3 11/10/2007 2 08/06/2000 2 22/02/2001 2 13/09/2001 2 16/05/2002

Mots-clés

42 Judiciaire 17 Lieux de détention 8 Permis de construire 7 Politique et réglementation 7 État civil 5 Recouvrement 4 Administrative 4 Armée 4 Avocats 3 Concurrence prix

Thèmes

12 Travail Et Emploi 13 Finances Publiques Et Fiscalité 16 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 33 Affaires Sanitaires Et Sociales 20 Solidarités Et Prestations Sociales 138 Justice 138 Ordre Public Et Sécurité 17 Détention 13 Sécurité Civile

Conclusions

20 Favorable 9 Favorable/Sauf vie privée 4 Incompétence/Juridictionnel 3 Défavorable 3 Défavorable/Sécurité publique 3 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Incompétence/Loi spéciale 3 Irrecevable

Modes de consultation

108 Affaire courante 29 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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