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Gestion domaniale Incompétence/Judiciaire

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Administrations

1 Bordeaux Métropole 1 Centre hospitalier d'Albi 1 Chartres Aménagement 1 Communauté d'agglomération du pays de l'Or 1 Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur 1 Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) 1 Etablissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA) 1 Mairie d'Arâches-la-Frasse 1 Mairie d'Auxerre 1 Mairie d'Aydius

Séances

2 28/03/2013 2 12/01/2017 2 27/04/2017 2 15/09/2018 2 31/10/2018 1 11/07/2006 1 20/12/2007 1 24/01/2013 1 14/03/2013 1 03/07/2014

Mots-clés

5 Permis de construire 3 POS-PLU 2 Infractions 1 Budgets et comptes 1 Cadastre 1 Enquête publique 1 Expropriation - préemption 1 Horaires de consultation 1 Infrastructures routières

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction 2 Vie Publique 2 Vie Locale 10 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 7 Urbanisme 1 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 27 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 27 Urbanisme

Conclusions

14 Favorable 7 Sans objet/Communiqué 5 Favorable/Sauf préparatoire 4 Sans objet/Inexistant 3 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Irrecevable/Diffusion publique

Modes de consultation

34 Affaire courante 4 Délégué

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