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Permis de construire Incompétence/Judiciaire

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Résultats 81 à 70 sur 70 trouvés.

Administrations

2 Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20) 2 Mairie d'Eguilles 1 Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69) 1 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11) 1 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64) 1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13) 1 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France 1 Maire de Sennevoy-le-Bas 1 Mairie d'Anglet 1 Mairie d'Aydius

Séances

4 18/06/2015 3 12/01/2017 3 12/01/2023 2 22/11/2012 2 23/02/2017 2 31/12/2017 2 20/07/2023 1 08/06/2000 1 18/12/2003 1 11/05/2006

Mots-clés

16 Infractions 5 Gestion domaniale 4 POS-PLU 3 Judiciaire 2 Marché public 1 Activités agricoles 1 Administrative 1 Contrats administratifs 1 Envoi des documents

Thèmes

2 Vie Publique 2 Vie Locale 8 Justice 8 Ordre Public Et Sécurité 8 Juridiction 31 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 30 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 36 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 31 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 5 Urbanisme

Conclusions

27 Favorable 7 Sans objet/Communiqué 6 Favorable/Sauf vie privée 5 Favorable/Sauf article L311-6 5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Défavorable/Vie privée 4 Favorable/Sauf comportement 3 Défavorable/Comportement 3 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

62 Affaire courante 5 Délégué 1 Affaire de principe

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