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Ayant droit Incompétence/Judiciaire

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Résultats 61 à 26 sur 26 trouvés.

Administrations

2 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 2 Centre hospitalier universitaire de Besançon (CHU Besançon) 1 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34) 1 Centre Hospitalier de Saumur 1 Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil 1 Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes 1 Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) 1 Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU) 1 Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Séances

2 21/04/2022 1 14/05/2013 1 05/12/2013 1 30/01/2014 1 18/09/2014 1 19/02/2015 1 24/09/2015 1 07/07/2016 1 21/07/2017 1 12/07/2018

Mots-clés

6 Dossier médical personnel 3 Handicap - invalidité 2 Judiciaire 2 Protection de l’enfance 1 CAF 1 Dossier personnel 1 Majeurs protégés 1 Successions 1 Sécurité sociale

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction 6 Affaires Sanitaires Et Sociales 4 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Dossiers Médicaux 17 Affaires Sanitaires Et Sociales 14 Dossiers Médicaux 2 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires

Conclusions

7 Favorable 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf juridictionnel 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Comportement 1 Défavorable/Secret 1 Favorable/Sauf comportement

Modes de consultation

24 Affaire courante 1 Affaire de principe 1 Délégué

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