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Affaire de principe Incompétence/Judiciaire

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Résultats 61 à 49 sur 49 trouvés.

Administrations

3 ministre de la justice 2 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 1 Association hospitalière de Franche-Comté 1 Conseil départemental de la Loire 1 Conseil général du Cantal 1 Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29) 1 Direction départementale des territoires de l'Aveyron 1 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Résidence le Périgord" (EHPAD 24) 1 Mairie d'Auxerre 1 Mairie de Bois-Colombes

Séances

2 08/11/2001 2 28/02/2002 1 23/05/1991 1 19/03/1992 1 08/06/2000 1 14/06/2001 1 13/09/2001 1 05/09/2002 1 21/11/2002 1 28/08/2003

Mots-clés

10 Judiciaire 6 Lieux de détention 2 Avocats 2 Dossier personnel 2 Enquête publique 1 Agrément 1 Archives 1 Archives par dérogation 1 Assistants maternels et familiaux 1 Ayant droit

Thèmes

5 Culture 5 Enseignement 5 Travail Et Emploi 6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 8 Affaires Sanitaires Et Sociales 5 Solidarités Et Prestations Sociales 31 Ordre Public Et Sécurité 29 Juridiction 6 Détention 35 Justice

Conclusions

12 Favorable 6 Favorable/Sauf vie privée 3 Défavorable/Comportement 3 Défavorable/Vie privée 3 Sans objet/Communiqué 2 Défavorable 2 Défavorable/Procédure 2 Défavorable/Secret 2 Défavorable/Sécurité publique

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