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Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Incompétence/Judiciaire

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Résultats 41 à 26 sur 26 trouvés.

Administrations

7 Ministère de la Justice 2 Cour d'appel de Paris 1 Cour d'appel d'Amiens 1 Cour d'appel de Besançon 1 Cour d'appel de Montpellier 1 Mairie de Brou 1 Mairie de La Trinité 1 Mairie de Thorigné-Fouillard 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Ministère de l'Intérieur

Séances

2 24/05/2017 2 31/12/2017 2 31/08/2019 2 13/10/2022 1 24/09/2015 1 15/12/2016 1 23/03/2017 1 08/06/2017 1 19/10/2017 1 03/05/2018

Mots-clés

22 Judiciaire 2 Ayant droit 1 Activités agricoles 1 Assistants maternels et familiaux 1 Etat civil 1 Handicap - invalidité 1 crèches

Thèmes

26 Justice 26 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf établissement de document 1 Incompétence 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Imprécise 1 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

20 Affaire courante 3 Délégué 1 Affaire de principe

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