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Contrôle Incompétence/Judiciaire

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Résultats 41 à 29 sur 29 trouvés.

Administrations

5 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 2 Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29) 2 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 2 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 1 Direction départementale de la protection des populations de la Drôme (DDPP 26) 1 Direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP 85) 1 Direction départementale de la protection des populations du Gard (DDPP 30) 1 Direction départementale de la protection des populations du Rhône (DDPP 69) 1 Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84) 1 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Séances

2 25/06/2020 2 30/06/2020 1 20/12/2012 1 13/05/2014 1 02/10/2014 1 05/03/2015 1 09/06/2016 1 09/02/2017 1 11/05/2017 1 22/06/2017

Mots-clés

3 Infractions 3 Politique et réglementation 2 Agrément 2 Inspection 2 Permis de conduire 2 Sécurité sanitaire 1 Activités agricoles 1 Banques et assurances 1 Conditions de travail

Thèmes

3 Ordre Public Et Sécurité 3 Sécurité Routière 6 Agriculture 3 Agriculture 3 Régulation Économique 8 Economie 8 Industrie 12 Ordre Public Et Sécurité 12 Sécurité Routière 15 Justice

Conclusions

4 Favorable 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Documentation 1 Irrecevable/Refus non établi

Modes de consultation

24 Affaire courante 4 Délégué 1 Affaire de principe

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