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Ordre Public Et Sécurité Incompétence/CNIL

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Résultats 61 à 53 sur 53 trouvés.

Administrations

6 Ministère de la Justice 3 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 3 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 2 Mairie de Millau 2 Mairie de Nice 2 Ministère de l'Intérieur 2 Préfecture de l'Allier 1 Caisse autonome de règlements de la profession d'avocats du Pays du Mont Ventoux (CARPA) 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Communauté de communes Cœur-Côte Fleurie

Séances

10 22/07/2021 7 02/09/2021 4 23/09/2021 4 23/06/2022 3 13/10/2022 2 12/05/2022 1 22/09/2016 1 11/05/2017 1 06/07/2017 1 25/01/2018

Mots-clés

30 Vidéosurveillance 18 Politique et mesures de sécurité 7 Admission au séjour 6 Détenus 2 Détention d’armes 2 Judiciaire 1 Avocats 1 CNIL 1 Immatriculation 1 Marché public

Thèmes

53 Justice 53 Ordre Public Et Sécurité 35 Sécurité Publique 8 Etrangers 6 Détention 1 Police 1 Professions Judiciaires 1 Sécurité Civile 1 Sécurité Routière

Conclusions

16 Favorable/Sauf sécurité 14 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 14 Irrecevable/Imprécise 12 Favorable/Sauf secret des affaires 12 Incompétence/Renseignement 9 Favorable/Sauf inexistant 7 Favorable 7 Favorable/Sauf article L311-6 7 Favorable/Sauf diffusion publique

Modes de consultation

50 Affaire courante 2 Délégué 1 Affaire de principe

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