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CNIL Incompétence/CNIL

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Résultats 61 à 27 sur 27 trouvés.

Administrations

5 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 1 Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) 1 Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 1 Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU) 1 Conseil départemental des Deux-Sèvres 1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 France Télécom 1 Institut Emmanuel d'Alzon de Nîmes 1 Lycée Ampère de Lyon

Séances

4 31/12/2019 4 08/07/2021 2 13/09/2018 1 28/03/2013 1 04/07/2013 1 12/09/2013 1 29/04/2014 1 27/11/2014 1 10/09/2015 1 24/09/2015

Mots-clés

4 Algorithme 4 code source 3 Dossier personnel 3 Institutions - AAI 2 Assimilés fonctionnaires 2 Territoriale 1 Budgets et comptes 1 Conditions de travail 1 Congés

Thèmes

4 Culture 4 Enseignement 4 Loisirs 3 Enseignement Supérieur 5 Affaires Sanitaires Et Sociales 3 Santé Publique Et Questions Sanitaires 5 Travail Et Emploi 5 Emploi Public 6 Vie Publique 5 Politique Générale

Conclusions

5 Favorable 3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Incompétence/Loi spéciale 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Sans objet/Communiqué 1 Favorable/Environnement 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf comportement

Modes de consultation

19 Affaire courante 5 Délégué 2 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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