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Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Incompétence/CNIL

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Résultats 41 à 35 sur 35 trouvés.

Administrations

2 Mairie de Millau 2 Mairie de Nice 2 Préfecture de l'Allier 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Communauté de communes Cœur-Côte Fleurie 1 Mairie d'Aix-les-Bains 1 Mairie d'Antony 1 Mairie d'Epinay-sous-Sénart 1 Mairie d'Objat 1 Mairie d'Onet-le-Château

Séances

10 22/07/2021 6 02/09/2021 4 23/09/2021 3 23/06/2022 2 12/05/2022 1 11/05/2017 1 06/07/2017 1 25/01/2018 1 06/06/2019 1 19/12/2019

Mots-clés

29 Vidéosurveillance 17 Politique et mesures de sécurité 2 Détention d’armes 1 CNIL 1 Marché public

Thèmes

35 Justice 35 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

14 Favorable/Sauf sécurité 14 Irrecevable/Imprécise 13 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 12 Favorable/Sauf secret des affaires 9 Favorable/Sauf inexistant 9 Incompétence/Renseignement 7 Favorable/Sauf article L311-6 7 Favorable/Sauf diffusion publique 6 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

33 Affaire courante 1 Affaire de principe 1 Délégué

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