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Ordre Public Et Sécurité Incompétence/CNIL

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Résultats 41 à 26 sur 26 trouvés.

Administrations

5 Ministère de la justice 2 ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille) 1 Institut français des sciences et technologies des transports de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) 1 Mairie d'Herblay 1 Mairie de Sanguinet 1 Ministère de l'intérieur 1 Ministère de la Justice 1 Ministère des affaires étrangères 1 Préfecture de l'Hérault 1 Préfecture des Ardennes

Séances

2 26/01/2012 2 20/12/2012 2 04/07/2013 1 19/03/1992 1 11/05/2000 1 23/01/2003 1 09/06/2005 1 27/09/2007 1 11/10/2007 1 22/10/2009

Mots-clés

5 Détenus 4 Lieux de détention 3 Admission au séjour 3 Politique et mesures de sécurité 2 Dossier personnel 2 Judiciaire 2 Nationalité 1 Accident 1 Administrative 1 CAF

Thèmes

2 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Locales 26 Justice 26 Ordre Public Et Sécurité 8 Détention 6 Sécurité Civile 5 Police 5 Étrangers 4 Juridiction 2 Sécurité Routière

Conclusions

5 Favorable 5 Incompétence/Judiciaire 4 Favorable/Sauf sécurité 2 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable/Préparatoire 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf commercial industriel

Modes de consultation

20 Affaire courante 5 Affaire de principe 1 Délégué

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