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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Incompétence/CNIL

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Résultats 41 à 26 sur 26 trouvés.

Administrations

2 Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) 2 Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 2 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38) 1 Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire - siège d'Angers (CAF 49) 1 Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75) 1 Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) 1 Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (CPAM 27) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (CPAM 36)

Séances

4 22/10/2015 2 17/09/2015 2 05/11/2015 2 17/12/2015 2 15/12/2022 1 24/09/2015 1 08/10/2015 1 31/12/2017 1 11/10/2018 1 31/10/2018

Mots-clés

13 Sécurité sociale 4 Logement 3 Dossier personnel 3 Handicap - invalidité 3 Retraite 2 Algorithme 2 CNIL 2 code source 1 Aide sociale 1 CAF

Conclusions

11 Favorable 5 Incompétence/Renseignement 4 Sans objet/Communiqué 3 Favorable/Sauf vie privée 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable/Abusive 1 Défavorable/Commercial industriel 1 Défavorable/Fiscal douanier

Modes de consultation

20 Affaire courante 3 Délégué 2 Avec audition de l'administration

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