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Vidéosurveillance Incompétence/CNIL

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Résultats 41 à 32 sur 32 trouvés.

Administrations

2 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 2 Mairie de Millau 2 Mairie de Nice 2 Préfecture de l'Allier 1 Communauté de communes Cœur-Côte Fleurie 1 Mairie d'Aix-les-Bains 1 Mairie d'Antony 1 Mairie d'Epinay-sous-Sénart 1 Mairie d'Objat 1 Mairie d'Onet-le-Château

Séances

10 22/07/2021 5 02/09/2021 4 23/09/2021 4 23/06/2022 2 13/01/2022 2 12/05/2022 1 25/01/2018 1 06/06/2019 1 19/12/2019 1 17/06/2021

Mots-clés

13 Politique et mesures de sécurité 1 CNIL 1 Détenus 1 Marché public 1 Transports publics

Thèmes

2 Vie Publique 2 Politique Générale 30 Justice 30 Ordre Public Et Sécurité 29 Sécurité Publique 1 Détention

Conclusions

14 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 14 Irrecevable/Imprécise 13 Favorable/Sauf sécurité 12 Favorable/Sauf secret des affaires 10 Favorable/Sauf inexistant 9 Incompétence/Renseignement 7 Favorable/Sauf diffusion publique 6 Favorable/Sauf article L311-6 6 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

31 Affaire courante 1 Affaire de principe

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