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Incompétence/CNIL

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Résultats 41 à 24 sur 24 trouvés.

Administrations

2 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38) 2 Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78) 1 Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (CPAM 84) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM 91) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (CPAM 27)

Séances

2 19/03/2015 2 17/09/2015 2 22/10/2015 2 17/12/2015 2 21/01/2016 2 27/05/2021 1 05/03/2015 1 02/04/2015 1 18/06/2015 1 09/07/2015

Mots-clés

21 Sécurité sociale 4 Dossier médical personnel 2 Accident du travail 2 maladie professionnelle 1 Dossier personnel 1 Mutuelle 1 Professions médicales 1 Protection de l’enfance

Thèmes

2 Travail Et Emploi 2 Droit Du Travail 8 Affaires Sanitaires Et Sociales 7 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires 14 Affaires Sanitaires Et Sociales 12 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Dossiers Médicaux

Conclusions

3 Favorable 3 Sans objet/Communiqué 3 Sans objet/Inexistant 2 Irrecevable/Diffusion publique 1 Défavorable/Commercial industriel 1 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf secret

Modes de consultation

22 Affaire courante 1 Délégué

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