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Délégué Incompétence/CNIL

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Administrations

2 Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale) 2 Ministère de la Justice 1 Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) 1 Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94) 1 Centre hospitalier René Dubos de Pontoise 1 Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU) 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Groupe hospitalier du Havre (GHH) 1 Groupement d'Intérêt Public Habitat et Interventions Sociales GIP-HIS 1 Institut Emmanuel d'Alzon de Nîmes

Séances

10 31/12/2019 3 31/08/2019 2 31/10/2018 2 31/03/2020 2 30/06/2020 1 31/12/2020 1 30/04/2021

Mots-clés

6 Dossier médical personnel 5 CNIL 5 Dossier personnel 4 Hospitalisation sous contrainte ou HDT 3 Algorithme 3 code source 2 Détenus 1 Accident du travail 1 Ayant droit 1 Institutions - AAI

Thèmes

3 Justice 4 Culture 4 Enseignement 4 Loisirs 3 Enseignement Supérieur 4 Travail Et Emploi 4 Emploi Public 9 Affaires Sanitaires Et Sociales 6 Dossiers Médicaux 3 Solidarités Et Prestations Sociales

Conclusions

7 Favorable 3 Incompétence/Loi spéciale 2 Sans objet/Communiqué 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Renseignement 1 Sans objet/Inexistant

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