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Ordre Public Et Sécurité Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

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Résultats 61 à 39 sur 39 trouvés.

Administrations

20 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 12 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Ministère de la justice 1 Ministère des Armées 1 Préfecture de l'Essonne 1 Préfecture des Yvelines 1 Préfecture du Tarn 1 Préfecture du Val-d'Oise 1 Préfecture du Val-de-Marne

Séances

7 31/12/2018 7 30/06/2020 5 31/08/2019 3 31/03/2019 3 31/12/2020 2 31/12/2019 2 31/03/2020 1 05/11/2015 1 03/12/2015 1 22/03/2018

Mots-clés

34 Admission au séjour 4 Dossier personnel 3 Nationalité 2 Santé 1 Anciens combattants 1 Documents d'identité 1 Détenus

Thèmes

39 Justice 39 Ordre Public Et Sécurité 35 Etrangers 2 Documents D'Identité 1 Défense Et Diplomatie 1 Détention

Conclusions

15 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 10 Favorable/Sauf comportement 10 Favorable/Sauf sécurité 6 Favorable/Sauf vie privée 3 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf appréciation 3 Favorable/Sauf article L311-5 3 Favorable/Sauf judiciaire 2 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

30 Délégué 8 Affaire courante
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