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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

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Administrations

7 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 2 Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU) 1 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) 1 Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Brétigny-sur-Orge 1 Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier 1 Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole) 1 Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson 1 Centre hospitalier de Digne-les-Bains 1 Centre hospitalier de Montauban 1 Centre hospitalier de Rambouillet

Séances

4 31/12/2020 2 30/06/2020 2 28/02/2021 2 30/04/2021 1 08/10/2015 1 22/03/2018 1 15/09/2018 1 11/10/2018 1 22/11/2018 1 31/03/2019

Mots-clés

18 Dossier médical personnel 14 Ayant droit 1 Majeurs protégés 1 Santé

Conclusions

2 Favorable/Sauf article L311-5 2 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf juridictionnel

Modes de consultation

16 Délégué 7 Affaire courante 1 Affaire de principe
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