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Admission au séjour Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

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Résultats 41 à 35 sur 35 trouvés.

Administrations

20 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 12 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Ministère des affaires étrangères 1 Préfecture du Tarn 1 Préfecture du Val-de-Marne

Séances

7 31/12/2018 7 30/06/2020 5 31/08/2019 3 31/03/2019 3 31/12/2020 2 31/12/2019 2 31/03/2020 1 12/09/2013 1 03/12/2015 1 15/09/2018

Mots-clés

3 Dossier personnel 1 Santé

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Étrangers 34 Ordre Public Et Sécurité 34 Etrangers 35 Justice

Conclusions

14 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 8 Favorable/Sauf comportement 8 Favorable/Sauf sécurité 4 Favorable/Sauf vie privée 3 Favorable/Sauf article L311-5 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) 1 Favorable/Sauf appréciation

Modes de consultation

30 Délégué 4 Affaire courante
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