Recherche - CADA

Judiciaire Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Police Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant

Avis 20160074
Préfecture de la Moselle

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ordonnance de référé du tribunal...

18/02/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Expulsion Judiciaire