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Institutions - AAI Vie Publique Favorable/Sauf secret

Avis 20176127
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication des documents suivants : 1) le dossier de saisine transmis par le gouvernement,...

05/04/2018 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20223887
Défenseur des droits

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI