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Lieux de détention Favorable/Sauf secret

Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)

- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...

17/03/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...

23/06/2005 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention