Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/02/2013
Admission au séjour
Favorable/Sauf secret
Avis 20130237
Ministère des affaires étrangères
Communication d'une copie de l'intégralité du dossier (enquête, entretiens, examens médicaux,...
07/02/2013
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour