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Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
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Affaire de principe
Favorable/Sauf secret
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Irrecevable/Hors champ
Avis 20102809
ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)
- copie de l'intégralité des documents constitutifs du dossier de son client (notamment l'acte...
08/07/2010
Irrecevable/Hors champ
Incompétence/Judiciaire
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Justice
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