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Affaire courante Favorable/Sauf propriété intellectuelle

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Résultats 101 à 63 sur 63 trouvés.

Administrations

5 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 3 Ministère de l'intérieur 2 # Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 2 Ecole nationale de la magistrature (ENM) 2 Mairie de Scy-Chazelles 1 Caisse des dépôts et consignations (CDC) 1 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) 1 Communauté d'agglomération du Libournais (CALI) 1 Communauté de communes de Loué Brûlon Noyen (LBN) 1 Conseil départemental de la Dordogne

Séances

6 12/05/2022 5 22/07/2021 4 12/07/2018 2 17/05/2019 2 05/09/2019 2 02/04/2020 2 25/06/2020 2 27/01/2022 2 08/09/2022 2 13/10/2022

Mots-clés

9 Politique et mesures de sécurité 7 Algorithme 7 code source 6 Marché public 6 Vidéosurveillance 5 CNIL 5 Patrimoine 4 Equipements collectifs 4 Recherche développement 3 Archives

Thèmes

5 Agriculture 5 Economie 8 Loisirs 8 Vie Publique 9 Culture 9 Enseignement 9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 16 Justice 16 Ordre Public Et Sécurité 15 Sécurité Publique

Conclusions

17 Favorable/Sauf secret des affaires 14 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 14 Favorable/Sauf préparatoire 11 Favorable/Sauf article L311-6 9 Favorable/Sauf loi spéciale 8 Favorable 8 Favorable/Sauf article L311-5 8 Favorable/Sauf inexistant 8 Favorable/Sauf sécurité

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