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Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire de principe Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20110479
ministre des affaires étrangères et européennes

- copie des documents suivants : 1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits...

17/02/2011 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20084594
directeur et PRADA du Centre hospitalier universitaire de Toulouse

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11/12/2008 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé Judiciaire
Conseil 20045291
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...

06/01/2005 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire