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Justice Affaire de principe Favorable/Sauf judiciaire

  • Conseil 20155597
    Préfecture du Rhône
    Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...
    17/12/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
  • Conseil 20045291
    directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    - portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...
    06/01/2005 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire
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Administrations

1 Préfecture du Rhône 1 directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Séances

1 06/01/2005 1 17/12/2015

Mots-clés

1 Concurrence prix 1 Judiciaire

Thèmes

1 Agriculture 1 Régulation Économique 1 Economie 1 Industrie 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique

Conclusions

2 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf secret 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf défense 1 Favorable/Sauf fiscal douanier 1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf sécurité
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