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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Favorable/Sauf judiciaire

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Administrations

4 Conseil départemental du Nord (CD 59) 3 Conseil départemental de Seine-et-Marne 2 Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord (AGSS de l'UDAF du Nord) 2 Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71) 2 Conseil départemental de Seine-et-Marne (CD 77) 2 Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74) 2 Conseil départemental du Doubs 1 Association Sauvegarde Lot-et-Garonne (Sauvegarde 47) 1 Caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF 82) 1 Centre médico-psycho-pédagogique d'Arras

Séances

3 08/07/2021 3 14/10/2021 3 16/12/2021 3 31/03/2022 2 18/04/2019 2 22/07/2021 2 27/01/2022 2 03/11/2022 1 19/11/2015 1 08/09/2016

Mots-clés

45 Protection de l’enfance 3 Archives 3 Dossier personnel 3 Logement 2 Expulsion 1 CAF 1 Dossier médical personnel 1 Handicap - invalidité 1 Judiciaire 1 Santé

Conclusions

24 Favorable/Sauf comportement 21 Favorable/Sauf vie privée 14 Favorable/Sauf article L311-6 7 Favorable/Sauf appréciation 5 Favorable 4 Favorable/Sauf préparatoire 4 Favorable/Sauf secret 3 Sans objet/Communiqué 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

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