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Développement Durable Et Transports Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20124104
Mairie d'Allauch

Communication d'une copie des rapports de constatation établis par la police municipale dans le...

06/12/2012 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports Pollution
Conseil 19942060
préfet d'Indre-et-Loire

- communicabilité à une société privée agissant pour le compte de la Direction départementale de...

25/08/1994 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Accident