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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Favorable/Sauf fiscal douanier

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Séances

6 30/03/2023 5 16/02/2023 4 24/05/2017 4 31/12/2020 4 21/07/2022 3 05/11/2015 3 13/01/2022 2 05/10/2017 2 08/03/2018 2 12/07/2018

Mots-clés

10 Impôts sur les sociétés et TVA 6 Impôt sur le revenu 5 Recouvrement 4 Contrôle

Conclusions

11 Sans objet/Inexistant 6 Favorable/Sauf secret 4 Incompétence/Renseignement 3 Incompétence/Loi spéciale 2 Défavorable/Secret 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable 2 Incompétence/Juridictionnel 1 Défavorable/Fiscal douanier

Modes de consultation

60 Affaire courante 9 Délégué 1 Affaire de principe
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