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Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
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Favorable/Sauf défense
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Incompétence/Judiciaire
Avis 20102809
ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)
- copie de l'intégralité des documents constitutifs du dossier de son client (notamment l'acte...
08/07/2010
Irrecevable/Hors champ
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