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Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité/Police Affaire courante Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée

Avis 20134628
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du rapport ou du procès-verbal établi à l'issue de l'enquête sur la...

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Admission au séjour