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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
13/03/2014
Affaire courante
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20140522
Ministère de la justice
Communication des documents tels que rapports, notes ou courriers, établissant les...
13/03/2014
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
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