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Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

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Résultats 261 à 199 sur 199 trouvés.

Administrations

52 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 51 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 15 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 11 Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 6 Préfecture du Val-de-Marne 5 Ministère de l'Intérieur 5 Ministère de l'intérieur 5 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 5 Préfecture de police de Paris 4 Préfecture de l'Isère

Séances

51 30/06/2020 34 31/03/2020 23 31/08/2019 16 31/12/2019 14 31/03/2019 8 31/12/2018 5 30/09/2020 4 30/04/2021 3 28/11/2019 3 28/02/2021

Mots-clés

167 Admission au séjour 19 Nationalité 12 Dossier personnel 2 31/08/2019 2 Diplomatie 2 Expulsion 1 Action du gouvernement 1 Judiciaire 1 Santé

Thèmes

199 Justice 199 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

27 Favorable/Sauf préparatoire 15 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) 4 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf sécurité 2 Sans objet/Communiqué 1 Défavorable 1 Défavorable/Article 6 I-1 1 Défavorable/Vie privée

Modes de consultation

160 Délégué 39 Affaire courante

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