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Vie Publique / Politique Générale
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Incompétence/CNIL
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Communication, de préférence par voie électronique à défaut par courrier postal, des documents...
02/09/2021
Incompétence/CNIL
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