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Tribunal d'instance de Marseille 28/02/2021 Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20204331
Tribunal d'instance de Marseille

Communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité.

28/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Judiciaire