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Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

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Administrations

30 Ministère de l'intérieur 18 Ministère de la Justice 18 Ministère des armées 17 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) 17 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 16 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 16 Mairie de Paris 15 Ministère de l'Intérieur 15 Préfecture de police de Paris 11 Ministère de la culture

Séances

137 27/05/2021 117 08/07/2021 111 29/10/2020 109 17/06/2021 109 22/07/2021 49 06/05/2021 49 10/03/2022 42 25/06/2020 38 08/09/2022 35 23/06/2022

Mots-clés

350 Sécurité sanitaire 322 Budgets et comptes 234 Inspection 190 Institution scolaire 185 Carrière 152 Territoriale 99 Conditions de travail 88 Protection de l’enfance 74 Dossier personnel 59 Marché public

Thèmes

139 Agriculture 277 Loisirs 188 Enseignement Scolaire 278 Culture 278 Enseignement 550 Travail Et Emploi 479 Emploi Public 698 Affaires Sanitaires Et Sociales 507 Santé Publique Et Questions Sanitaires 164 Solidarités Et Prestations Sociales

Conclusions

582 Favorable 344 Favorable/Sauf inexistant 339 Sans objet/Communiqué 304 Favorable/Sauf préparatoire 294 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 288 Favorable/Sauf vie privée 280 Favorable/Sauf secret des affaires 250 Défavorable 147 Incompétence/Renseignement

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